Article 600 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre II : Le recours en révision.
Le recours en révision est communiqué au ministère public.
Lorsque le recours en révision est formé par citation, cette communication est faite par le demandeur auquel il incombe, à peine d'irrecevabilité de son recours, de dénoncer cette citation au ministère public.
En cas d'appel du jugement statuant sur le recours en révision, lorsque ce recours a été formé par citation, il incombe à l'appelant, à peine d'irrecevabilité, de dénoncer sa déclaration d'appel au ministère public.
Jurisprudence appliquant l'article 600 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 janvier 2015, 14-12.331, Publié au bulletin
600 du code de procédure civile » ; que la cour d'appel, en statuant après cette demande, a excédé les pouvoirs qu'elle tenait des articles 907 et 779 du code de procédure civile ; 2 - ALORS QU'en tout état de cause…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1986, 85-10.225, Publié au bulletin
Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles 600 et 428 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que, sauf dispositions…
- Cour de cassation, 12 mars 2014, n° 13-11.783
sorte que la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 600 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'examen du dossier de la procédure que le recours en révision a été communiqué au…
- Cour de cassation, 29 janvier 2015, n° 14-12.331
600 du code de procédure civile » ; que la cour d'appel, en statuant après cette demande, a excédé les pouvoirs qu'elle tenait des articles 907 et 779 du code de procédure civile ; 2 - ALORS QU'en tout état de cause…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1987, 86-13.197, Publié au bulletin
X... faisait valoir que l'usufruitier est seul en droit de percevoir les intérêts de la chose ou des fonds grevés d'usufruit tant qu'il n'a rien été décidé sur son partage, la cour d'appel a violé ensemble les articles…
- Cour de cassation, 2 juillet 2009, n° 08-15.545
X...de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Montpellier ; Sur le moyen unique : Vu l'article 600 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 8 octobre 1986, n° 85-10.225
Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles 600 et 428 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que, sauf dispositions…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 2004, 02-11.913, Publié au bulletin
d'appel n'ont été déposées, selon les constatations mêmes de l'arrêt attaqué, que les 6 février 2001 et 12 février 2001, la cour d'appel a violé l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.