Article 599 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre II : Le recours en révision.
Si une partie s'est pourvue ou déclare qu'elle entend se pourvoir en révision contre un jugement produit dans une instance pendante devant une juridiction autre que celle qui l'a rendu, la juridiction saisie de la cause dans laquelle il est produit peut, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir jusqu'à ce que le recours en révision ait été jugé par la juridiction compétente.
Jurisprudence appliquant l'article 599 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1966, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE ET, A SUPPOSER CELUI-CI INAPPLICABLE, DE L'ARTICLE 173 DU MEME CODE; ALORS, D'UNE PART, QUE NI L'ARTICLE 965 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , NI L'ARTICLE 599 DU CODE DE COMMERCE NE RENVOIENT A…
- Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 7 février 1984, 82-15.504, Publié au bulletin
RUMERCHENE, CONSEILLER, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 447 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DES ARTICLES L. 212-2 ET L. 213-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE…
- Cour de cassation, 10 juillet 2002, n° 00-22.158
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 605 du Code civil ensemble l'article 599 du même Code ; Attendu que…
- Cour de cassation, 7 février 1984, n° 82-15.504
RUMERCHENE, CONSEILLER, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 447 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DES ARTICLES L. 212-2 ET L. 213-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2002, 00-22.158, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 605 du Code civil ensemble l'article 599 du même Code ; Attendu que…
- Cour de cassation, 28 février 1996, n° 93-18.920
Grégory X..., a assigné en revendication d'objets mobiliers saisis, sur le fondement de l'article 608 du Code de procédure civile , Mme Y... qui avait fait pratiquer une saisie-exécution à l'encontre de M. … 599 du…
- Cour de cassation, 13 avril 1992, n° 90-19.034
599 , alinéa 1er, et 815, alinéa 2, du Code civil, ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'avance en capital, réclamée par Mme Z..., était…
- Cour d'appel de Versailles, 24 mars 2000, n° 1997-3984
de l'article 699 du nouveau code de procédure civile . … 599 du nouveau code de procédure civile .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.