Article 598 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre II : Le recours en révision.
Le recours en révision est formé par citation.
Toutefois, s'il est dirigé contre un jugement produit au cours d'une autre instance entre les mêmes parties devant la juridiction dont émane le jugement, la révision est demandée suivant les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.
Jurisprudence appliquant l'article 598 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1968, Publié au bulletin
LE FAILLI EST DESSAISI DE SES BIENS, AFIN DE LES PLACER SOUS CONTROLE DE JUSTICE EST UNE FORME DE SAISIE, QUI, PRATIQUEE SUR UN IMMEUBLE, EST UNE FORME DE SAISIE IMMOBILIERE, BIEN QU'ELLE OBEISSE A DES REGLES AUTRES…
- Cour de cassation, 20 mai 1968, n° 65-11.654
LE FAILLI EST DESSAISI DE SES BIENS, AFIN DE LES PLACER SOUS CONTROLE DE JUSTICE EST UNE FORME DE SAISIE, QUI, PRATIQUEE SUR UN IMMEUBLE, EST UNE FORME DE SAISIE IMMOBILIERE, BIEN QU'ELLE OBEISSE A DES REGLES AUTRES…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1991, 90-17.095, Publié au bulletin
598 du nouveau Code de procédure civile , ensemble l'article 273 du Code civil, et alors que, d'autre part, la forme de la citation ne devant être observée que si le recours en révision est principal, la cour d'appel…
- Cour de cassation, 21 octobre 2010, n° 09-69.716
X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de révision, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 598 du code de procédure civile que si le recours en révision doit être formé par citation…
- Cour de cassation, 6 novembre 1991, n° 90-17.095
598 du nouveau Code de procédure civile , ensemble l'article 273 du Code civil, et alors que, d'autre part, la forme de la citation ne devant être observée que si le recours en révision est principal, la cour d'appel…
- Cour de cassation, 8 novembre 2005, n° 04-11.070
598 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la société Barennes et M. … 598 du nouveau Code de procédure civile ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS…
- Cour d'appel de Toulouse, 1er février 2024, n° 22/04024
Il soutient que son recours est recevable sur le fondement des articles 598 , 599 et 553 du code de procédure civile '; la SA Axa a pu conclure utilement et ne justifie d'aucun grief. … Il répond donc aux exigences de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1993, 91-14.156, Publié au bulletin
de procédure civile et excédé ses pouvoirs ; Mais attendu que la décision qui fait l'objet d'une voie de recours ne constitue pas une décision produite dans l'instance ouverte sur cette voie de recours et susceptible…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.