Article 597 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre II : Le recours en révision.
Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l'instance en révision par l'auteur du recours, à peine d'irrecevabilité.
Jurisprudence appliquant l'article 597 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Rennes, 31 mai 2022, n° 21/05329
598 et 600 du code de procédure civile . … [Y] pour l'audience du 8 juin 2021 l'invitait à faire valoir ses observations sur l'irrecevabilité de son recours au regard des dispositions des articles 597 , 598 et 600 du…
- Cour de cassation, 12 février 2020, n° 18-22.537
des dommages-intérêts pour procédure abusive. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11. … de procédure civile , condamne in solidum la société Foncia Hauguel et la société Numericable SFR…
- Cour de cassation, 29 janvier 2015, n° 13-23.020
597 du code de procédure civile , ensemble l'article L. 812-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 596, 597 et 598 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité…
- Cour de cassation, 9 juin 2005, n° 04-60.149
l'article R. 412-4 du Code du travail ; 2 / que si, conformément à l'article 597 du nouveau Code de procédure civile , toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l'instance en révision à peine…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2020, 18-22.537, Inédit
des dommages-intérêts pour procédure abusive. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11. … de procédure civile , condamne in solidum la société Foncia Hauguel et la société Numericable SFR…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 2004, 02-18.979, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 597 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 2005, 04-60.149, Inédit
R. 412-4 du Code du travail ; 2 / que si, conformément à l'article 597 du nouveau Code de procédure civile , toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l'instance en révision à peine…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1999, 96-18.070, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu les articles 597 du nouveau Code de procédure civile , 391, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 1844-7.7° du Code civil ; Attendu que la société prend fin par l'effet…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.