Article 596 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre II : Le recours en révision.
Le délai du recours en révision est de deux mois.
Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.
Jurisprudence appliquant l'article 596 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 12 juillet 2012, n° 11-23.326
de procédure civile dispose que le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que l'article 596 du Code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 avril 2010, 09-10.901, Publié au bulletin
596 , 597 et 598 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel qui a constaté que Mme X... qui avait été effectivement citée devant la juridiction saisie du recours en révision, fût-ce après l'expiration du…
- Cour de cassation, 13 septembre 2017, n° 16-22.381
; Aux motifs qu'il ressort des articles 596 et 597 du code de procédure civile , ainsi que l'a relevé le premier juge, qu'à peine d'irrecevabilité toutes les parties doivent être appelées à l'instance en révision par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 mars 2021, 19-15.611, Publié au bulletin
Le recours en révision était, dès lors, recevable au regard de l'article 596 du code de procédure civile . … Y..., l'ont bien été dans le délai de deux mois prévu par l'article 596 du code de procédure civile . En…
- Cour de cassation, 15 avril 2010, n° 09-10.901
596 , 597 et 598 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel qui a constaté que Mme X... qui avait été effectivement citée devant la juridiction saisie du recours en révision, fût-ce après l'expiration du…
- Cour de cassation, 25 mars 2021, n° 19-15.611
Le recours en révision était, dès lors, recevable au regard de l'article 596 du code de procédure civile . … Y..., l'ont bien été dans le délai de deux mois prévu par l'article 596 du code de procédure civile . En…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 11-23.326, Inédit
de procédure civile dispose que le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que l'article 596 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 14 juin 2006, n° 04-20.030
596 et 603 du nouveau code de procédure civile dès lors que la société LD finance avait connaissance bien antérieurement à l'arrêt de la chambre correctionnelle du 19 janvier 2003 du moyen qu'elle invoque, en l'état de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.