Article 591 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre Ier : La tierce opposition.
La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.
Toutefois la chose jugée sur tierce opposition l'est à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance en application de l'article 584.
Jurisprudence appliquant l'article 591 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 13 février 2002, n° 00-18.248
591 , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile , et qu'en application de l'article 591 , alinéa 1er, du même Code, l'arrêt du 18 mai 1992 conserve ses effets entre les parties, alors, selon le moyen : 1 / qu'en…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 2002, 00-18.248, Inédit
591 , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile , et qu'en application de l'article 591 , alinéa 1er, du même Code, l'arrêt du 18 mai 1992 conserve ses effets entre les parties, alors, selon le moyen : 1 / qu'en…
- Cour de cassation, 6 avril 2011, n° 10-13.560
de procédure civile . … 591 et 584 du Code de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1989, 88-10.214, Publié au bulletin
copropriétaires, l'arrêt attaqué a porté atteinte aux effets dudit jugement entre les parties qu'il concernait, et violé en cela l'article 591 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu qu'après avoir…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 avril 2011, 10-13.560, Inédit
de procédure civile . … 591 et 584 du Code de procédure civile .
- Cour de cassation, 3 octobre 2012, n° 11-13.152
de procédure civile . … X...et la commune, elle ne peut être remise en cause en application de l'article 591 du Code de procédure civile ; que toutefois, il importe de souligner que, certes, en application des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 avril 2023, 22-83.515, Publié au bulletin
[D] était sans effet dès lors que ce dernier avait pu exercer un recours à son encontre dès le 17 juillet 2015, la cour d'appel a violé les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, l'article 433-17 du code…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1984, 83-94.574, Publié au bulletin
591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 5 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, 503 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 480-7 DU CODE DE L'URBANISME, " LE MOYEN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PASSE LE DELAI D'UN…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.