Article 592 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre Ier : La tierce opposition.
Le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que les décisions de la juridiction dont il émane.
Jurisprudence appliquant l'article 592 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 16 décembre 1974, 73-92.495, Publié au bulletin
CASSATION SUIVANT : " VIOLATION DES ARTICLES 184 DU CODE PENAL, 76 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE AN VIII, 3 DE LA CONSTITUTION DU 4 NOVEMBRE 1848, 13 DU TITRE II ET 5 DU TITRE VIII DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790, DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1981, 79-12.369, Publié au bulletin
592 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVOYANT L'INSAISISSABILITE DES INSTRUMENTS DE TRAVAIL NECESSAIRES A L'EXERCICE PERSONNEL DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU SAISI, D'AUTANT PLUS QUE LE DECRET DU 24 MARS 1977 NE SERAIT…
- Cour de cassation, 18 février 1981, n° 79-12.369
592 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVOYANT L'INSAISISSABILITE DES INSTRUMENTS DE TRAVAIL NECESSAIRES A L'EXERCICE PERSONNEL DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU SAISI, D'AUTANT PLUS QUE LE DECRET DU 24 MARS 1977 NE SERAIT…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1993, 91-18.276, Publié au bulletin
592 du Code local de procédure civile , la prétention mise en oeuvre en procédure spéciale peut être poursuivie au moyen de la procédure sur titres lorsque tous les faits nécessaires à la justification de la prétention…
- Cour de cassation, 15 juin 1993, n° 91-18.276
592 du Code local de procédure civile , la prétention mise en oeuvre en procédure spéciale peut être poursuivie au moyen de la procédure sur titres lorsque tous les faits nécessaires à la justification de la prétention…
- Cour d'appel de Colmar, du 4 janvier 2005
N'ayant pas obtenu satisfaction, elle a fait assigner le 8 mars 2001 Monsieur X... en la procédure spéciale sur titre ( article 592 du Code de Procédure Civile Local). … ; - que les articles 592 et suivants du Code de…
- Cour de cassation, 14 novembre 1989, n° 87-85.008
de procédure civile , défaut de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'opposition formée par les époux Z... ; " aux motifs que les premières dates figurant sur les exploits doivent certainement…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1989, 87-85.008, Inédit
de procédure civile , défaut de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'opposition formée par les époux Z... ; " aux motifs que les premières dates figurant sur les exploits doivent certainement…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.