Article 590 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre Ier : La tierce opposition.
Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l'exécution du jugement attaqué.
Jurisprudence appliquant l'article 590 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 13 février 2024, n° 22-82.834
La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « En ce qu'elles renvoient « pour le surplus » « aux dispositions du livre II, titre XX, du code de procédure civile », aujourd'hui abrogées…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2026, 25-81.197 25-83.482, Publié au bulletin
La Cour de cassation juge, en matière civile, au visa de l'article 450 du code de procédure civile , que la faculté de rendre une décision par mise à disposition au greffe n'est pas contraire à l'article 6 de la…
- Cour de cassation, 11 mars 1997, n° 94-16.814
590 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt qui constate que l'huissier avait reçu le chèque du débiteur saisi, comme porteur d'une autorisation de saisie, ne pouvait sans contradiction déclarer…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1977, 76-93.602, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2015, 14-27.167, Publié au bulletin
de procédure civile la cession forcée au docteur G. … 590 et 1497 du Code de procédure civile .
- Cour de cassation, 28 mai 2015, n° 14-27.167
de procédure civile la cession forcée au docteur G. … 590 et 1497 du Code de procédure civile .
- Cour de cassation, 9 novembre 1977, n° 76-93.602
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 avril 2014, n° 13/19185
de procédure civile . … Sur le bien fondé de la tierce opposition': En application des articles 590 et 591 du code de procédure civile , «'le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.