Article 588 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre Ier : La tierce opposition.
La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d'égal degré, aucune règle de compétence d'ordre public n'y fait obstacle. La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes.
Dans les autres cas, la tierce opposition incidente est portée, par voie de demande principale, devant la juridiction qui a rendu le jugement.
Jurisprudence appliquant l'article 588 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 13 décembre 2023, n° 22-19.870
de procédure civile , ensemble l'article 588 du même code. » Réponse de la Cour 11. … Dès lors, en application de l'article 588 du code de procédure civile , une tierce opposition à la décision fixant la prestation…
- Cour de cassation, 21 juillet 1999, n° 97-20.206
588 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu…
- Cour de cassation, 20 novembre 2019, n° 18-22.940
Y... sur le fondement des dispositions de l'article du code de procédure civile ; la dernière phrase du premier alinéa de l'article 588 du code de procédure civile dispose que «la tierce opposition est alors formée de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1995, 93-12.503, Publié au bulletin
X... a manqué à son obligation de restitution la cour d'appel a violé les articles 1142, 1315, 1932 et 1962 du Code civil, ensemble l'article 588 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mlle…
- Cour de cassation, 6 décembre 1995, n° 93-12.503
X... a manqué à son obligation de restitution la cour d'appel a violé les articles 1142, 1315, 1932 et 1962 du Code civil, ensemble l'article 588 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mlle…
- Cour de cassation, 22 octobre 1996, n° 94-10.356
X... n'était pas fondé à demander la nullité du jugement du 25 juin 1992 dans le cadre d'une tierce opposition incidente fondée sur l'excès de pouvoir, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard…
- Cour de cassation, 4 février 2003, n° 01-11.945
588 du nouveau Code de procédure civile , par refus d'application, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'arrêt retient à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-19.870, Inédit
de procédure civile , ensemble l'article 588 du même code. » Réponse de la Cour 11. … Dès lors, en application de l'article 588 du code de procédure civile , une tierce opposition à la décision fixant la prestation…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.