Article 587 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre Ier : La tierce opposition.
La tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué.
La décision peut être rendue par les mêmes magistrats.
Lorsque la tierce opposition est dirigée contre un jugement rendu en matière gracieuse, elle est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure contentieuse.
Jurisprudence appliquant l'article 587 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre mixte, du 6 décembre 1985, 82-14.122, Publié au bulletin
de procédure civile , en l'état du droit applicable en l'espèce, ou en vertu de l'article 1104 du Nouveau Code de procédure civile , applicable devant la Cour d'appel sous réserve de délai ; qu'en application de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1981, 79-16.239, Publié au bulletin
587 , ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LA TIERCE OPPOSITION DIRIGEE CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE GRACIEUSE EST FORMEE, INSTRUITE ET JUGEE SELON LES REGLES DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE; QU'IL…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1981, 79-16.238, Publié au bulletin
587 , ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LA TIERCE OPPOSITION DIRIGEE CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE GRACIEUSE EST FORMEE, INSTRUITE ET JUGEE SELON LES REGLES DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE; QU'IL…
- Cour de cassation, 10 juin 1981, n° 79-16.238
587 , ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LA TIERCE OPPOSITION DIRIGEE CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE GRACIEUSE EST FORMEE, INSTRUITE ET JUGEE SELON LES REGLES DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE; QU'IL…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2015, 14-16.246, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi…
- Cour de cassation, 10 juin 1981, n° 79-16.239
587 , ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LA TIERCE OPPOSITION DIRIGEE CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE GRACIEUSE EST FORMEE, INSTRUITE ET JUGEE SELON LES REGLES DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE; QU'IL…
- Cour de cassation, 27 mai 2015, n° 14-16.246
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1972, 71-90.963, Publié au bulletin
DONT L'USAGE EST TOUJOURS IMPOSE PAR L'ARTICLE 3 DE LA CONSTITUTION DE 1848 SUSVISEE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, IL ETAIT TENU DE RESPECTER LES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 587 DU CODE DE…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.