Article 586 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 14 mai 1981 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre Ier : La tierce opposition.
La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n'en dispose autrement.
Elle peut être formée sans limitation de temps contre un jugement produit au cours d'une autre instance par celui auquel on l'oppose.
En matière contentieuse, elle n'est cependant recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Il en est de même en matière gracieuse lorsqu'une décision en dernier ressort a été notifiée.
Jurisprudence appliquant l'article 586 du Code de procédure civile
- Conseil d'État, 14 avril 2022, n° 446819
586 du code de procédure civile et de l'article 643 du même code. … 586 du code de procédure civile et de l'article 643 du même code.
- Conseil d'État, 9ème chambre, 14/04/2022, 446819, Inédit au recueil Lebon
586 du code de procédure civile et de l'article 643 du même code. … 586 du code de procédure civile et de l'article 643 du même code.
- Cour de cassation, 2 mars 2023, n° 20-19.250
Faits et procédure Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 mars 2023, 20-19.250, Inédit
Faits et procédure Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. M. … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 2 mai 1994, 09-04.005, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile , Vu la demande d'avis formulée le 9 février 1994 par le juge de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 1992, 89-14.273, Publié au bulletin
Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles 31 et 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 05-11.508, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 586 du nouveau code de procédure…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1985, 84-12.726, Publié au bulletin
586 , ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA TIERCE OPPOSITION PEUT ETRE FORMEE SANS LIMITATION DE TEMPS CONTRE UN JUGEMENT PRODUIT AU COURS D'UNE AUTRE INSTANCE PAR CELUI…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.