Article 585 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre Ier : La tierce opposition.
Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement.
Jurisprudence appliquant l'article 585 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre mixte, du 6 décembre 1985, 82-14.122, Publié au bulletin
585 du Nouveau Code de procédure civile , en l'état du droit applicable en l'espèce, ou en vertu de l'article 1104 du Nouveau Code de procédure civile , applicable devant la Cour d'appel sous réserve de délai ; qu'en…
- Cour de cassation, 6 décembre 1985, n° 82-14.122
585 du Nouveau Code de procédure civile , en l'état du droit applicable en l'espèce, ou en vertu de l'article 1104 du Nouveau Code de procédure civile , applicable devant la Cour d'appel sous réserve de délai ; qu'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 mai 2021, 19-23.996, Publié au bulletin
585 et 1525 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 1525, alinéa 1er, et 585 du code de procédure civile : 6. … 585 et 1525 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 26 mai 2021, n° 19-23.996
585 et 1525 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 1525, alinéa 1er, et 585 du code de procédure civile : 6. … 585 et 1525 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 12 janvier 2010, n° 08-14.971
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles 585 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 janvier 2010, 08-14.971, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles 585 du code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1983, 81-13.532, Publié au bulletin
ET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE QUI AVAIT RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ALORS QU'EN ENONCANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS USE DE LA VOIE DE RECOURS VISEE A L'ARTICLE 496 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE…
- Cour de cassation, 15 octobre 2013, n° 12-19.491
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à M. … 585 du Code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.