Article 584 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre Ier : La tierce opposition.
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n'est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l'instance.
Jurisprudence appliquant l'article 584 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 19 mars 2009, n° 08-10.690
584 et 591 du Code de Procédure Civile . … de NIMES qui était fondée sur l'article 582 du Code de Procédure Civile , Monsieur X... ayant été partie bien que défaillant ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 584…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2009, 08-10.690, Inédit
584 et 591 du Code de Procédure Civile . … de NIMES qui était fondée sur l'article 582 du Code de Procédure Civile , Monsieur X... ayant été partie bien que défaillant ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 584…
- Cour de cassation, 10 avril 2014, n° 13-15.758
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Condamne M. … 584 et 591, alinéa 2, du Code de procédure civile conduisant à ce que la chose jugée sur tierce opposition le soit à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 13-15.758, Inédit
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Condamne M. … 584 et 591, alinéa 2, du Code de procédure civile conduisant à ce que la chose jugée sur tierce opposition le soit à…
- Cour de cassation, 6 septembre 2023, n° 21-25.143
de l'arrêt du 14 mars 2007 et que par arrêt du 25 juin 2013, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Sandoz, la cour d'appel a violé les articles 584 et 591 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il…
- Cour de cassation, 6 septembre 2023, n° 21-25.144
de procédure civile . » Réponse de la Cour 7. … , à l'égard des seules parties appelées à l'instance en application de l'article 584 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que la…
- Cour de cassation, 6 septembre 2023, n° 21-25.142
de procédure civile . » Réponse de la Cour 7. … , à l'égard des seules parties appelées à l'instance en application de l'article 584 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 septembre 2023, 21-25.143, Inédit
de procédure civile . » Réponse de la Cour 8. … de l'arrêt du 14 mars 2007 et que par arrêt du 25 juin 2013, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Sandoz, la cour d'appel a violé les articles…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.