Article 583 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 14 mai 1981 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre Ier : La tierce opposition.
Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.
Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres.
En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée ; elle l'est également contre les jugements rendus en dernier ressort même si la décision leur a été notifiée.
Jurisprudence appliquant l'article 583 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 2 juillet 2013, n° 12-17.204
583 , alinéa 2, du code de procédure civile , inapplicables en l'espèce dès lors que l'arrêt retient que la banque n'a été représenté au jugement ni par le mandataire liquidateur ni par le débiteur, la cour d'appel a…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2000, 98-18.520, Publié au bulletin
Philippe X... avaient été représentés par le mandataire social lors de la procédure de retrait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que…
- Cour de cassation, 29 mars 2000, n° 98-18.520
Philippe X... avaient été représentés par le mandataire social lors de la procédure de retrait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1987, 85-12.227, Publié au bulletin
583 du nouveau Code de procédure civile , 1249 et suivants et 1689 et suivants du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile est…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juillet 2013, 12-17.204, Inédit
583 , alinéa 2, du code de procédure civile , inapplicables en l'espèce dès lors que l'arrêt retient que la banque n'a été représenté au jugement ni par le mandataire liquidateur ni par le débiteur, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 13 octobre 1987, n° 85-12.227
583 du nouveau Code de procédure civile , 1249 et suivants et 1689 et suivants du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile est…
- Cour de cassation, 8 juillet 2010, n° 09-68.717
pouvaient former tierce-opposition à l'encontre de l'ordonnance du 26 février 2001, les juges du fond ont violé les articles 583 , 1214, 1215 et 1243 anciens du Code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 25 septembre 2014, n° 12-27.450
de procédure civile . … Y... laquelle aurait été représentée à l'instance par sa mère présente à la procédure, la Cour d'appel a violé l'article 583 du Code de procédure civile ; 2°- Alors gue Melle Manuela Z...
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.