Article 582 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre Ier : La tierce opposition.
La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.
Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Jurisprudence appliquant l'article 582 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mai 2014, 12-35.035, Publié au bulletin
de procédure civile , la cour d'appel a violé ces textes, ainsi que les articles 582 et 583 du code de procédure civile ; 2°/ qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt à la condition…
- Cour de cassation, 14 mai 2014, n° 12-35.035
de procédure civile , la cour d'appel a violé ces textes, ainsi que les articles 582 et 583 du code de procédure civile ; 2°/ qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt à la condition…
- Cour de cassation, 19 mars 2009, n° 08-10.690
AUX MOTIFS QUE «il importe peu que l'arrêt de la Cour d'appel de NÎMES du 14 mai 1998 ait été rédigé au visa des articles 582 et 591 du Nouveau Code de Procédure Civile et non au visa des articles 584 et 591 du Nouveau…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2009, 08-10.690, Inédit
AUX MOTIFS QUE «il importe peu que l'arrêt de la Cour d'appel de NÎMES du 14 mai 1998 ait été rédigé au visa des articles 582 et 591 du Nouveau Code de Procédure Civile et non au visa des articles 584 et 591 du Nouveau…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mai 2012, 10-20.974, Publié au bulletin
Yves X... la décision de condamnation prononcée par ce dernier au profit de la première, se détermine par un motif inopérant et viole les articles 582 et suivants du code civil ; 3°/ que si selon l'article 591, alinéa…
- Cour de cassation, 10 mai 2012, n° 10-20.974
Yves X... la décision de condamnation prononcée par ce dernier au profit de la première, se détermine par un motif inopérant et viole les articles 582 et suivants du code civil ; 3°/ que si selon l'article 591, alinéa…
- Cour de cassation, 5 mars 2014, n° 13-11.415
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 582 du code de procédure civile , ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mai 2014, 13-83.375, Inédit
Z... doit, en l'absence de perte de gains professionnels futurs, s'imputer sur le poste « déficit fonctionnel permanent » ; "alors que la tierce opposition, voie extraordinaire de recours prévue par l'article 582 du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.