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En vigueur

Article 580 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.

Les voies extraordinaires de recours ne sont ouvertes que dans les cas spécifiés par la loi.

Jurisprudence appliquant l'article 580 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.