Article 580 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.
Les voies extraordinaires de recours ne sont ouvertes que dans les cas spécifiés par la loi.
Jurisprudence appliquant l'article 580 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 octobre 2024, 22-16.073, Publié au bulletin
580 et 582 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 582 du code de procédure civile : 3. … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait…
- Cour de cassation, 24 octobre 2024, n° 22-16.073
580 et 582 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 582 du code de procédure civile : 3. … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait…
- Cour de cassation, 19 octobre 2000, n° 99-11.519
580 du Code de la santé publique, peu important que son remplacement ait été en l'espèce assuré par un pharmacien inscrit à la section D de ce tableau ; D'où il suit qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mars 2021, 20-14.195, Publié au bulletin
580 du code de procédure civile la tierce-opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant le jugement définitif conservant ses effets entre les parties, il…
- Cour de cassation, 6 décembre 2016, n° 15-20.234
580 et 606 du code de procédure civile ; Attendu que ce moyen est dirigé contre l'arrêt du 14 juin 2012 qui, n'ayant rien décidé, est insusceptible de causer quelque grief ; qu'il est irrecevable ; Mais…
- Cour de cassation, 4 mars 2021, n° 20-14.195
580 du code de procédure civile la tierce-opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant le jugement définitif conservant ses effets entre les parties, il…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2000, 99-11.519, Inédit
580 du Code de la santé publique, peu important que son remplacement ait été en l'espèce assuré par un pharmacien inscrit à la section D de ce tableau ; D'où il suit qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2016, 15-20.234, Inédit
580 et 606 du code de procédure civile ; Attendu que ce moyen est dirigé contre l'arrêt du 14 juin 2012 qui, n'ayant rien décidé, est insusceptible de causer quelque grief ; qu'il est irrecevable ; Mais sur le second…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.