Article 581 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Jurisprudence appliquant l'article 581 du Code de procédure civile
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 juin 1961, Publié au bulletin
581 -3EME DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'ANALYSANT ENSUITE LES TERMES DU TESTAMENT ET RECHERCHANT LES INTENTIONS DE LA TESTATRICE, IL EN DEDUIT QUE CELLE-CI N'A PAS VOULU CONFERER AU LEGS UN CARACTERE ALIMENTAIRE…
- Cour de cassation, 9 novembre 2005, n° 05-60.089
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte du 28 septembre 2005 déposé au greffe social de la…
- Cour de cassation, 17 décembre 2003, n° 01-42.368
X... se trouvait dans un lien de subordination caractérisant l'existence du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande fondée sur l'article 581 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 2005, 05-60.089, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte du 28 septembre 2005 déposé au greffe social de la…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 mars 1964, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA RENTE VERSEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE SAISIE-ARRET DE LA PART DE L'EX-EPOUSE DIVORCEE POUR AVOIR PAYEMENT D'UNE…
- Cour de cassation, 27 septembre 2018, n° 17-11.255
de procédure civile , l'exercice d'un recours manifestement irrecevable constitue un abus de droit d'agir en justice ; qu'au vu des dispositions de l'article 581 du code de procédure civile , en cas de recours abusif…
- Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 12 octobre 1979, 01875 01905 01948 à 01951, publié au recueil Lebon
DE PROCEDURE CIVILE TEL QU'IL RESULTE DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ET DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 16 DU MEME CODE. … DE PROCEDURE CIVILE TEL QU'IL RESULTE DU DECRET N 75-1123 DU 5 DECEMBRE 1975 INSTITUANT UN NOUVEAU…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1979, 78-80.014, Publié au bulletin
<N'ETAIT NULLEMENT ADMISSIBLE A S'ATTACHER AU MINEUR DE FACON EXCLUSIVE PAR RAPPORT A LA FAMILLE NATURELLE>, A PU ESTIMER QUE PRESENTAIT UN CARACTERE ABUSIF, AU SENS DE L'ARTICLE 581 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.