Article 579 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.
Le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution si la loi n'en dispose autrement.
Jurisprudence appliquant l'article 579 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 1er mars 2000, n° 98-85.323
171 et suivants et décret susvisé, article 155 et suivants, ne dispose autrement que l'article 579 du Code de procédure civile ; qu'il convient de considérer que l'arrêt du 9 novembre 1995 était exécutoire au temps des…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 juillet 1994, 94-82.593, Publié au bulletin
spéciale, les recours gracieux et contentieux formés contre cet acte sont dépourvus d'effet suspensif ; Qu'il en est de même du recours en cassation prévu par l'article R. 15-16 du Code de procédure pénale et régi par…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 juillet 1994, 94-82.593, Publié au bulletin
spéciale, les recours gracieux et contentieux formés contre cet acte sont dépourvus d'effet suspensif ; Qu'il en est de même du recours en cassation prévu par l'article R. 15-16 du Code de procédure pénale et régi par…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 2000, 98-85.323, Inédit
171 et suivants et décret susvisé, article 155 et suivants, ne dispose autrement que l'article 579 du Code de procédure civile ; qu'il convient de considérer que l'arrêt du 9 novembre 1995 était exécutoire au temps des…
- Cour d'appel de Toulouse, 29 mars 2023, n° 22/00420
Vu les conclusions notifiées le 12 mai 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation de la Selas Egide demandant à la cour au visa des articles 579 , 1009-1 et suivants…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 26 février 1985, 83-12.687, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE , QUE LA RECLAMATION PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'ETAIT PAS ASSORTIE DE LA DEMANDE DE SURSIS AU PAIEMENT PREVUE A L'ARTICLE L. 277 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, ALORS ENFIN…
- Cour de cassation, 26 février 1985, n° 83-12.687
DE PROCEDURE CIVILE , QUE LA RECLAMATION PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'ETAIT PAS ASSORTIE DE LA DEMANDE DE SURSIS AU PAIEMENT PREVUE A L'ARTICLE L. 277 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, ALORS ENFIN…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 1993, 89-21.302, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 559 du Code de procédure civile , ensemble l'article 579 du même Code ; Attendu que le juge ne peut valider une saisie-arrêt pour des sommes excédant le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.