Article 566 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. > Chapitre Ier : L'appel. > Section II : Les effets de l'appel. >…
Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
Jurisprudence appliquant l'article 566 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 23 novembre 1994, n° 93-11.908
566 du nouveau Code de procédure civile permettait à Mme Y... d'introduire en appel une demande de mesure accessoire, que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué, en déclarant irrecevable par défaut d'intérêt l'appel…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1994, 93-11.908, Inédit
566 du nouveau Code de procédure civile permettait à Mme Y... d'introduire en appel une demande de mesure accessoire, que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué, en déclarant irrecevable par défaut d'intérêt l'appel…
- Cour de cassation, 4 janvier 2006, n° 03-17.124
566 du nouveau Code de procédure civile , les parties peuvent expliciter, en appel, les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 2006, 03-17.124, Inédit
566 du nouveau Code de procédure civile , les parties peuvent expliciter, en appel, les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci…
- Cour de cassation, 7 juillet 2009, n° 08-17.769
de procédure civile sur la demande de M. … de procédure civile sur la demande de M.
- Cour de cassation, 14 décembre 2017, n° 16-27.217
566 et 633 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'elle n'était plus saisie de la résolution de la vente en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 19 mars 2013…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juillet 2009, 08-17.769, Inédit
de procédure civile sur la demande de M. … de procédure civile sur la demande de M.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2017, 16-27.217, Inédit
566 et 633 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'elle n'était plus saisie de la résolution de la vente en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 19 mars 2013…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.