Article 567 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. > Chapitre Ier : L'appel. > Section II : Les effets de l'appel. >…
Les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.
Jurisprudence appliquant l'article 567 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 19 mars 2020, n° 19-12.103
et les articles 567 et 70 du code de procédure civile par refus d'application. » Réponse de la Cour : Vu les articles 70 et 567 du code de procédure civile : 8. … et les articles 567 et 70 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 13 juin 2017, n° 16-83.293
de procédure civile et 486 du code de procédure pénale, toute décision judiciaire devant être signée par son auteur, et, d'autre part, à ce que le rapporteur n'aurait pas donné l'intégralité des faits et ait procédé à…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 avril 1975, 74-11.412, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 567 , ALINEA 2, ET 570 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LA PARTIE SAISIE-ARRETEE POURRA SE POURVOIR EN REFERE…
- Cour de cassation, 17 décembre 2009, n° 08-70.202
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 567 du code de procédure civile , ensemble l'article 70 du même code ; Attendu que les demandes…
- Cour de cassation, 17 avril 1975, n° 74-11.412
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 567 , ALINEA 2, ET 570 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LA PARTIE SAISIE-ARRETEE POURRA SE POURVOIR EN REFERE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2020, 19-12.103, Inédit
et les articles 567 et 70 du code de procédure civile par refus d'application. » Réponse de la Cour : Vu les articles 70 et 567 du code de procédure civile : 8. … et les articles 567 et 70 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2017, 16-83.293, Inédit
de procédure civile et 486 du code de procédure pénale, toute décision judiciaire devant être signée par son auteur, et, d'autre part, à ce que le rapporteur n'aurait pas donné l'intégralité des faits et ait procédé à…
- Cour de cassation, 23 mars 2022, n° 20-18.436
564 du code de procédure civile par fausse application, et les articles 567 et 70 du code de procédure civile par refus d'application. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. … de la société [J], cependant…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.