Aller au contenu
En vigueur

Article 567 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. > Chapitre Ier : L'appel. > Section II : Les effets de l'appel. >…

Les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.

Jurisprudence appliquant l'article 567 du Code de procédure civile

Toute la jurisprudence sur cet article (1774)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.