Article 565 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. > Chapitre Ier : L'appel. > Section II : Les effets de l'appel. >…
Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
Jurisprudence appliquant l'article 565 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 3 septembre 2015, n° 14-17.129
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi dirigé contre la société CA Consumer finance ; Sur le moyen unique : Vu les articles…
- Cour de cassation, 17 septembre 2014, n° 13-22.536
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2013), que M. et…
- Cour de cassation, 6 février 2019, n° 17-27.672
de procédure civile , que l'action en exécution et l'action en résolution ou résiliation d'une convention constituent, sous deux formes différentes, l'exercice du même droit et tendent aux mêmes fins, que par…
- Cour de cassation, 13 mars 2013, n° 11-13.645
565 du code de procédure civile . … 565 et 566 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2015, 14-17.129, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi dirigé contre la société CA Consumer finance ; Sur le moyen unique : Vu les articles…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2014, 13-22.536, Inédit
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2013), que M. et…
- Cour de cassation, 24 octobre 2024, n° 22-18.066
565 et 566 du code de procédure civile , le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au litige et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement que les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-13.645, Inédit
565 du code de procédure civile . … 565 et 566 du code de procédure civile .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.