Article 564 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2011 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. > Chapitre Ier : L'appel. > Section II : Les effets de l'appel. >…
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Jurisprudence appliquant l'article 564 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 décembre 2014, 13-19.674, Publié au bulletin
de procédure civile . … 564 ne pouvait recevoir application ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 564 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 17 janvier 2024, n° 22-11.553
légale à sa décision au regard des textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 4. … [M], l'arrêt retient que cette prétention, non présentée devant le premier juge…
- Cour de cassation, 19 mars 2020, n° 19-12.103
code de procédure civile pour déclarer irrecevable la demande reconventionnelle d'annulation du prêt des époux V..., cependant qu'ils étaient défendeurs en première instance, la cour d'appel a violé l'article 564 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 février 2017, 16-12.859, Publié au bulletin
564 du code de procédure civile , de la déclarer irrecevable » ; ALORS QUE, premièrement, si les articles 564 à 567 du Code de procédure civile régissent la recevabilité des demandes nouvelles formées en cause d'appel…
- Cour de cassation, 17 décembre 2009, n° 09-10.629
de procédure civile ; Et ALORS QUE, deuxièmement, les articles 564 et 565 du Code de procédure civile , qui ne visent que les demandes nouvelles, sont inapplicables s'agissant des moyens tels que le moyen de nullité…
- Cour de cassation, 30 juin 2022, n° 21-15.049
2009 était irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile , sans s'assurer préalablement que cette demande n'entrait pas dans le champ des exceptions visées par les article 565 et 566 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 janvier 2026, 24-12.387, Inédit
564 du code de procédure civile . 8. … dépit du visa de l'article 564 du code de procédure civile , à rechercher si ces actions étaient recevables au regard des articles 565 et 566 du code de procédure civile , sans…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1997, 95-12.314, Publié au bulletin
567 du nouveau Code de procédure civile ne dérogeant pas à celles des articles 564 et 566 du même Code, les demandes reconventionnelles recevables en appel sont celles qui non seulement se rattachent par un lien…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.