Article 563 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. > Chapitre Ier : L'appel. > Section II : Les effets de l'appel. >…
Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.
Jurisprudence appliquant l'article 563 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1979, 78-11.915, Publié au bulletin
563 ET 565 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LA SAISIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NULLITE DES ACTES DE PROCEDURE SERAIT COUVERTE SI CELUI QUI L'INVOQUE A, POSTERIEUREMENT…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-13.339, Publié au bulletin
563 , 564 et 565 du code de procédure civile ; 2. … 563 , 564 et 565 du code de procédure civile ; 3.
- Cour de cassation, 1er décembre 2021, n° 20-13.339
563 , 564 et 565 du code de procédure civile ; 2. … 563 , 564 et 565 du code de procédure civile ; 3.
- Cour de cassation, 16 juillet 1979, n° 78-11.915
563 ET 565 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LA SAISIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NULLITE DES ACTES DE PROCEDURE SERAIT COUVERTE SI CELUI QUI L'INVOQUE A, POSTERIEUREMENT…
- Cour de cassation, 4 mars 2009, n° 08-10.672
Stéphanie réplique que l'appelante est irrecevable en sa nouvelle argumentation formulée pour la première fois en cause d'appel, au visa des dispositions des articles 563 et suivants du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de cassation, 24 juin 1998, n° 96-18.787
de procédure civile ; alors, d'autre part et en tout état de cause, que l'article 563 du nouveau Code de procédure civile autorise expressément les parties à soulever en appel de nouveaux moyens; que dans ses…
- Cour de cassation, 28 juin 2017, n° 15-25.355
563 et 564 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 565 du code de procédure civile , les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier…
- Cour de cassation, 5 juillet 2023, n° 23-11.521
563 du code de procédure civile , ensemble l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles 563 du code de procédure civile et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 4. ……
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.