Article 562 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. > Chapitre Ier : L'appel. > Section II : Les effets de l'appel. >…
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Jurisprudence appliquant l'article 562 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 18 février 1994, 90-12.454, Publié au bulletin
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; Mais attendu que si les dispositions de l'article 76 du nouveau Code de procédure civile peuvent être invoquées par une…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 15 mai 1992, 90-12.705, Publié au bulletin
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 669 du Code de procédure civile et les articles 657, 658 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'elle fait courir le délai…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2022, 21-15.003, Publié au bulletin
562 et 933 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 933 du code de procédure civile : 4. … 562 et 933 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, et plus subsidiairement, si…
- Cour de cassation, 30 juin 2022, n° 21-15.003
562 et 933 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 933 du code de procédure civile : 4. … 562 et 933 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, et plus subsidiairement, si…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1996, 94-14.232, Publié au bulletin
appliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 562 et 568 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu appliquer…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1980, 78-14.775, Publié au bulletin
562 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS ; QUE SEUL Y EST APPLICABLE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUI NE PERMET PAS A LA COUR…
- Cour de cassation, 28 avril 1980, n° 78-14.775
562 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS ; QUE SEUL Y EST APPLICABLE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUI NE PERMET PAS A LA COUR…
- Cour de cassation, 28 mai 1996, n° 94-14.232
appliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 562 et 568 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu appliquer…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.