Article 561 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. > Chapitre Ier : L'appel. > Section II : Les effets de l'appel. >…
L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.
Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article 561 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 18 décembre 2008, n° 08-13.446
sa décision de confirmation, la cour d'appel a violé l'article 561 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 ne dispose que pour l'avenir, de sorte…
- Cour de cassation, 12 avril 2012, n° 11-16.956
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 561 et 915 du code de procédure civile en leur rédaction applicable à la cause…
- Cour de cassation, 27 février 2014, n° 13-10.454
de procédure civile , dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 561 du même code ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que M. … fait connaître ses moyens, quand l'affaire avait été…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 décembre 2008, 08-13.446, Inédit
décision de confirmation, la cour d'appel a violé l'article 561 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 ne dispose que pour l'avenir, de sorte…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 11-16.956, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 561 et 915 du code de procédure civile en leur rédaction applicable à la cause…
- Cour de cassation, 28 octobre 1999, n° 97-14.784
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 561 et 915 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque, après radiation, puis…
- Cour de cassation, 1er mars 2016, n° 14-25.038
2014, la cour d'appel s'est prononcée sur tous les moyens du liquidateur, exposés dans ses dernières conclusions du 16 janvier 2014, y compris celui tiré de l'article 561 du code de procédure civile sur la remise en…
- Cour de cassation, 9 novembre 2000, n° 99-12.878
561 et 915 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque, après radiation, puis rétablissement de l'affaire en application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile , l'intimé demande…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.