Article 561 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er septembre 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. > Chapitre Ier : L'appel. > Section II : Les effets de l'appel. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.