Article 540 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.
Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir.
Le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel. Le président est saisi par voie d'assignation.
La demande est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Le président se prononce sans recours.
S'il fait droit à la demande, le délai d'opposition ou d'appel court à compter de la date de sa décision, sauf au président à réduire le délai ou à ordonner que la citation sera faite pour le jour qu'il fixe.
Par exception aux dispositions qui précèdent, le droit au réexamen prévu à l'article 19 du règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires s'exerce par la voie de l'appel.
Jurisprudence appliquant l'article 540 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1969, Publié au bulletin
540 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE, POUR ECARTER LA DEMANDE EN REDDITION DE COMPTES DE LA VEUVE Y..., LA COUR D'APPEL RETIENT EN SUS DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, ET "OUTRE…
- Cour de cassation, 25 mars 1999, n° 97-12.911
Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 540 , 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la procédure de relevé de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1999, 97-12.911, Inédit
Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 540 , 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la procédure de relevé de…
- Cour d'appel de Rennes, 29 novembre 2022, n° 22/04429
Par exploit du 6 juillet 2022, Mme [R] a fait assigner, au visa de l'article 540 du code de procédure civile , la société BNP Paribas aux fins de relevé de forclusion. … PAR CES MOTIFS': Statuant par ordonnance rendue…
- Cour d'appel de Bastia, 8 juillet 2020, n° 18/00849
de procédure Civile . … A ce titre, elle ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 540 du code de procédure civile pour obtenir une relevé de forclusion, le délai pour former opposition étant échu depuis le 15…
- Cour d'appel de Bastia, 8 juillet 2020, 18/008491
de procédure Civile . … A ce titre, elle ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 540 du code de procédure civile pour obtenir une relevé de forclusion, le délai pour former opposition étant échu depuis le 15…
- Cour d'appel d'Amiens, 16 mai 2024, n° 24/00018
[B] a fait assigner la Société Générale à comparaître à l'audience du 14 mars 2024 devant madame la première présidente, au visa des articles 540 , 654 et suivants du Code de procédure civile et demande de : - le…
- Cour d'appel de Montpellier, 14 février 2024, n° 23/00231
de procedure civile . … de procedure civile .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.