Article 539 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.
Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif.
Jurisprudence appliquant l'article 539 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 6 juillet 1994, n° 92-16.660
539 , 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la prestation compensatoire ne pouvant être déclarée exigible qu'à compter du jour où le jugement devient définitif ou encore au terme…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2018, 16-23.176, Publié au bulletin
X... à payer les sommes de 22 415,51 euros et 1 500 euros, qu'en dépit des termes de l'article 539 du code de procédure civile , si ce jugement disait ensuite n'y avoir pas lieu à exécution provisoire, la Cour de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1994, 92-16.660, Inédit
539 , 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la prestation compensatoire ne pouvant être déclarée exigible qu'à compter du jour où le jugement devient définitif ou encore au terme…
- Cour de cassation, 12 avril 2018, n° 16-23.176
X... à payer les sommes de 22 415,51 euros et 1 500 euros, qu'en dépit des termes de l'article 539 du code de procédure civile , si ce jugement disait ensuite n'y avoir pas lieu à exécution provisoire, la Cour de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 2003, 01-01.758, Publié au bulletin
539 et 713 du Code civil, la propriété de cette parcelle, sans maître, était dévolue de plein droit à l'Etat alors, selon le moyen : 1 ) que l'association "lotissement des Castors de l'Ermitage" est une association…
- Cour de cassation, 18 juin 2003, n° 01-01.758
539 et 713 du Code civil, la propriété de cette parcelle, sans maître, était dévolue de plein droit à l'Etat alors, selon le moyen : 1 ) que l'association "lotissement des Castors de l'Ermitage" est une association…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2023, n° 23/02119
de procédure civile , et à supporter les dépens de procédure. … Il invoque les dispositions de l'article 539 du code de procédure civile . Le comportement fautif des intimées justifie sa demande en dommages et intérêts.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 mars 2025, 24-12.891, Publié au bulletin
de procédure civile . » Réponse de la Cour 4. … Aux termes de l'article 493 du code de procédure civile , l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans le cas où le requérant…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.