Article 538 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.
Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.
Jurisprudence appliquant l'article 538 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 4 juin 2015, n° 14-16.694
de procédure civile et ce le 8 avril 2013 ; qu'il n'est pas contestable que la première tentative de transmission de la déclaration d'appel, en date du 20 mars 2013, est intervenue après l'expiration d'un délai d'un…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2015, 14-16.694, Inédit
de procédure civile et ce le 8 avril 2013 ; qu'il n'est pas contestable que la première tentative de transmission de la déclaration d'appel, en date du 20 mars 2013, est intervenue après l'expiration d'un délai d'un…
- Cour de cassation, 14 avril 2005, n° 03-15.597
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 538 et 659 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de cassation, 10 décembre 1996, n° 94-45.383
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 538 , 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt rendu le 11 octobre 1994, la…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mai 2009, 08-11.422, Publié au bulletin
La notification d'un jugement qui se bornerait à viser l'article 538 du Nouveau Code de procédure civile , sans indiquer la faculté d'exercer un appel, le délai pendant lequel cet appel est ouvert et son point de…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 novembre 2023, n° 23/00843
PARINET, défenseur syndical ouvrier INTIMEE ORDONNANCE PRONONÇANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL N° Appel tardif ( articles 538 et 916 du code de procédure civile ) Du 07 novembre 2023 Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 03-15.597, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 538 et 659 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de cassation, 25 mars 2010, n° 09-10.988
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … X... dans la mesure où ce dernier avait été condamné à titre personnel, la cour d'appel a, de nouveau, violé les articles 538…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.