Article 541 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.
Lorsqu'un intéressé n'a pu, sans faute de sa part, exercer dans le délai prescrit le recours ouvert contre une décision gracieuse, il peut être relevé de la forclusion dans les conditions prévues à l'article précédent.
Jurisprudence appliquant l'article 541 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1969, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1968, Publié au bulletin
541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QU'Y... … 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER Y...
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1968, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MERLE, ANCIEN…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1969, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , 1315 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DU DEBAT, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 octobre 1963, Publié au bulletin
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , 1134, 1780 DU CODE CIVIL, 31A, 31E, 44C ET 24 A DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948 ET DE…
- Cour de cassation, 27 octobre 1999, n° 98-42.318
abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1999, 98-42.318, Inédit
sous astreinte, ainsi que le paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral et professionnel ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1998) de les avoir déboutés de leurs demandes…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1984, 82-16.734, Publié au bulletin
541 du Code de procédure civile , faire l'objet d'une révision ; Mais attendu qu'un compte n'est arrêté au sens de l'article 541 du Code de procédure civile que s'il a été discuté, approuvé et ratifié par les deux…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.