Article 536 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre Ier : Dispositions communes.
La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.
Si le recours est déclaré irrecevable en raison d'une telle inexactitude, la décision d'irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les parties à l'instance du jugement. Cette notification fait courir à nouveau le délai prévu pour l'exercice du recours approprié.
Jurisprudence appliquant l'article 536 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 octobre 2025, 24-11.585, Inédit
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application des articles 536 , alinéa 1er, 40 et 605 du code de procédure civile . 2. … Selon l'article 536 , alinéa…
- Cour de cassation, 28 septembre 2017, n° 16-16.988
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Marseillaise de Crédit irrecevable en son appel comme tardif…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-16.988, Inédit
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Marseillaise de Crédit irrecevable en son appel comme tardif…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2016, 15-17.333, Inédit
L'article 536 du code de procédure civile dispose en effet que « la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. … 536 et 621 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 16 novembre 2016, n° 15-17.333
L' article 536 du code de procédure civile dispose en effet que « la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. … 536 et 621…
- Cour de cassation, 30 novembre 2010, n° 09-43.328
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 536 et 680 du code de procédure civile ; Attendu que la mention erronée dans l' acte de notification d'un jugement…
- Cour de cassation, 16 mai 2012, n° 11-17.225
536 alinéa 1er du code de procédure civile indique que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours; qu'il convient donc de déclarer irrecevable…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1981, 79-13.256, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 536 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ENSEMBLE LES ARTICLES 680 ET 693 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.