Article 537 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre Ier : Dispositions communes.
Les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours.
Jurisprudence appliquant l'article 537 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 14 juin 2007, n° 06-15.620
Y... qui la dépassait par la droite en empruntant la piste cyclable, (violation des articles 537 du code de procédure pénale et 4 de la loi du 10 juillet 1985) ; 2 / que la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2007, 06-15.620, Inédit
Y... qui la dépassait par la droite en empruntant la piste cyclable, (violation des articles 537 du code de procédure pénale et 4 de la loi du 10 juillet 1985) ; 2 / que la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2025, 23-22.911, Publié au bulletin
En application de l'article 624 du code de procédure civile , la cassation du chef de dispositif de l'arrêt disant que M. … de procédure civile .
- Cour d'appel d'Orléans, 24 mai 2022, n° 20/02129
Dans ses conclusions visées par le greffe le 29 mars 2022 et soutenues oralement à l'audience du même jour, l'URSSAF de Bourgogne venant aux droits de l'URSSAF de l'Yonne demande à la Cour de: Vu les articles 537 , 378…
- Cour d'appel d'Agen, COMM, du 3 octobre 2005
Ainsi, il lui apparaît que cette ordonnance est une simple mesure d'administration judiciaire non susceptible d'appel, conformément à l'article 537 du Nouveau Code de Procédure Civile . … de Procédure Civile .
- Cour d'appel de Riom, 22 février 2023, n° 22/01840
Au visa des articles 537 et 383 du code de procédure civile , la comptable du PRS de l'[Localité 4] rappelle que la radiation est une mesure d'administration judiciaire privée de tout recours. … L'article 537 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 janvier 2020, 18-19.301, Publié au bulletin
En application de l'article 537 du code de procédure civile , elle n'est sujette à aucun recours fut-ce pour excès de pouvoir. Le déféré formé par les époux G... est par conséquent irrecevable. … sujette à aucun…
- Conseil d'État, 5 mai 2025, n° 503337
B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'article 537 du code de procédure civile ; 2°)…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.