Article 535 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre Ier : Dispositions communes.
La partie à laquelle est notifié un recours est réputée, pour cette notification, demeurer à l'adresse qu'elle a indiquée dans la notification du jugement.
Jurisprudence appliquant l'article 535 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1995, 91-45.005, Publié au bulletin
de procédure civile ainsi que l'article R. 516-37 du Code du travail ; alors, en outre, que la sanction qui s'attache au licenciement irrégulier du salarié protégé est constituée par les avantages directs et indirects…
- Cour de cassation, 7 juin 1995, n° 91-45.005
de procédure civile ainsi que l'article R. 516-37 du Code du travail ; alors, en outre, que la sanction qui s'attache au licenciement irrégulier du salarié protégé est constituée par les avantages directs et indirects…
- Tribunal judiciaire de Paris, 18 novembre 2024, n° 24/04168
de procédure civile outre les entiers dépens. … La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 535 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 12 octobre 2011, n° 10-19.504
Z... le 29 mai 1996 ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., épouse Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de Mme…
- Tribunal judiciaire de Paris, 18 novembre 2024, n° 24/04068
de procédure civile outre les entiers dépens. … La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 535 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2011, 10-19.504, Inédit
Z... le 29 mai 1996 ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., épouse Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de Mme…
- Cour d'appel de Paris, 5 mars 2025, n° 23/01729
procédure civile … de procédure civile .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.