Article 534 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre Ier : Dispositions communes.
Celui qui représentait légalement une partie peut, en cas de cessation de ses fonctions et s'il y a un intérêt personnel, exercer le recours en son nom. Le recours est pareillement ouvert contre lui.
Jurisprudence appliquant l'article 534 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, du 13 mars 2003, 2001/01714
X..., - rejeter sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile , - la condamner en tous les dépens de première instance et d'appel dont le montant pourra être recouvré dans les conditions de…
- Cour d'appel de Paris, 13 mars 2003, n° 2001/01714
X..., - rejeter sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile , - la condamner en tous les dépens de première instance et d'appel dont le montant pourra être recouvré dans les conditions de…
- Cour de cassation, 29 novembre 2011, n° 10-23.486
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 novembre 2011, 10-23.486, Inédit
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 25 janvier 2005, n° 02-20.606
534 de l'ancien Code de procédure civile ne l'étant pas à peine de nullité ; qu'il ne peut être accueilli ; Et attendu que le rejet du premier moyen rend le second moyen, pris de la cassation par voie de conséquence…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 janvier 2018, 17-11.472, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre…
- Cour de cassation, 28 janvier 2004, n° 02-14.531
de procédure civile ; Attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article L. 623-1.2 du Code de commerce, à former un recours contre le jugement qui statue sur sa liquidation…
- Cour de cassation, 28 janvier 2004, n° 02-14.534
de procédure civile ; Attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article L. 623-1.2 du Code de commerce, à former un recours contre le jugement qui statue sur sa liquidation…
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.