Article 533 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre Ier : Dispositions communes.
Si la partie qui a notifié le jugement est décédée, le recours peut être notifié au domicile du défunt, à ses héritiers et représentants, collectivement et sans désignation de noms et qualités.
Un jugement ne peut toutefois être requis contre les héritiers et représentants que si chacun a été cité à comparaître.
Jurisprudence appliquant l'article 533 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 24 février 1998, n° 95-14.925
Georges Y... sous bénéfice d'inventaire, en représentation de leur mère prédécédée, soulève la déchéance du pourvoi sur le fondement des articles 533 et 981 du nouveau Code de procédure civile , combinés ; Mais attendu…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1998, 95-14.925, Inédit
Georges Y... sous bénéfice d'inventaire, en représentation de leur mère prédécédée, soulève la déchéance du pourvoi sur le fondement des articles 533 et 981 du nouveau Code de procédure civile , combinés ; Mais attendu…
- Cour de cassation, 17 février 2016, n° 15-14.121
[Z] « de la donner à qui voulait la prendre, étant donné ces modestes performances », n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que c'est au jour de la tradition de la chose que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2016, 15-14.121, Inédit
A... « de la donner à qui voulait la prendre, étant donné ces modestes performances », n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que c'est au jour de la tradition de la chose…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1992, 89-42.697, Publié au bulletin
le 12 mai 1989, et qu'en conséquence le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Mais attendu qu'il résulte de la déclaration du pourvoi qu'au cas de décès de la défenderesse, le pourvoi serait dirigé contre ses…
- Cour de cassation, 7 novembre 2024, n° 24-15.148
533 du code de procédure civile , domiciliée [Adresse 3]. … Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile . EN…
- Cour de cassation, 27 octobre 1998, n° 96-13.025
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. ……
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 mars 2025, 23-21.685, Publié au bulletin
533 du code de procédure civile , défendeurs à la cassation. … En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile , l'instance est dès lors interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.