Article 532 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre Ier : Dispositions communes.
Le délai est interrompu par le décès de la partie à laquelle le jugement avait été notifié.
Il court en vertu d'une notification faite au domicile du défunt et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer si cette nouvelle notification a eu lieu avant que ces délais fussent expirés.
Cette notification peut être faite aux héritiers et représentants, collectivement et sans désignation de noms et qualités.
Jurisprudence appliquant l'article 532 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 10 novembre 2022, n° 14-18.976
[F] étant décédé le 24 novembre 2018, délivré aux héritiers collectivement de [J] [F], en application de l'article 532 du code de procédure civile . … Par ordonnance du 16 mai 2019, le délégué du premier président a…
- Cour de cassation, 8 juin 1995, n° 93-14.716
532 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable lorsque le décès de la partie survient après qu'elle a effectivement exercé son recours ; que, dans ce cas, son ayant cause peut seulement interrompre…
- Cour de cassation, 16 novembre 1988, n° 87-10.015
532 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les héritiers n'acquièrent pas plus de droit et pas moins d'obligations que leur auteur ; qu'en jugeant que les héritiers, qui avaient acquis pleine…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1995, 93-14.716, Inédit
532 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable lorsque le décès de la partie survient après qu'elle a effectivement exercé son recours ; que, dans ce cas, son ayant cause peut seulement interrompre…
- Cour de cassation, 7 décembre 1993, n° 91-19.725
de procédure civile : Attendu que la Sica SOCAVAM sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS…
- Cour de cassation, 7 mars 1995, n° 92-20.765
532 -1 du Code rural" ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si la convention en cause n'avait pas été conclue avant la souscription de parts de la SICA par Mme X... et sans analyser le contenu de cette…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1988, 87-10.015, Inédit
532 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les héritiers n'acquièrent pas plus de droit et pas moins d'obligations que leur auteur ; qu'en jugeant que les héritiers, qui avaient acquis pleine…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1993, 91-19.725, Inédit
de procédure civile : Attendu que la Sica SOCAVAM sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.