Article 531 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre Ier : Dispositions communes.
S'il se produit, au cours du délai du recours, un changement dans la capacité d'une partie à laquelle le jugement avait été notifié, le délai est interrompu. Ce délai est également interrompu par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Le délai court en vertu d'une notification faite à celui qui a désormais qualité pour la recevoir.
Jurisprudence appliquant l'article 531 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mai 2016, 14-25.997, Publié au bulletin
531 « vise le changement dans la capacité d'une personne physique » ; qu'en distinguant ainsi là où le texte ne distingue pas, la cour d'appel a violé l'article 531 du code de procédure civile ; 2°/ que l'ouverture…
- Cour de cassation, 18 mai 2016, n° 14-25.997
531 "vise le changement dans la capacité d'une personne physique" ; qu'en distinguant ainsi là où le texte ne distingue pas, la cour d'appel a violé l'article 531 du code de procédure civile ; 2°/ que l'ouverture d'une…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1982, 80-13.666, Publié au bulletin
A LA SIGNIFICATION AU SYNDIC DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, N'ONT PU RECEVOIR SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT, QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 531 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de cassation, 16 mars 1982, n° 80-13.666
A LA SIGNIFICATION AU SYNDIC DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, N'ONT PU RECEVOIR SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT, QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 531 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de cassation, 1er octobre 2020, n° 19-16.992
531 et 916 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 5. … 531 et 916 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 8 mars 2005, n° 03-15.968
X..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retenant que les éléments litigieux sont devenus la propriété de la société Bail gestion en…
- Cour de cassation, 19 mai 2016, n° 14-28.370
que l'hospitalisation dans une unité psychiatrique ne constitue pas un changement dans la capacité d'une partie au sens de l'article 531 du code de procédure civile , la cour d'appel a statué par voie d'affirmation et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1978, 76-13.507, Publié au bulletin
A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT DU 9 MAI 1974 A PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, EN OUTRE, QUE SI L'ARTICLE 69 DU DECRET 28 AOUT 1972, REPRIS PAR L'ARTICLE 531 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DISPOSE QUE LE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.