Article 530 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre Ier : Dispositions communes.
Le délai ne court contre une personne en tutelle que du jour où le jugement est notifié tant à son représentant légal qu'au subrogé tuteur, s'il y a lieu, encore que celui-ci n'ait pas été mis en cause.
Le délai ne court contre le majeur en curatelle que du jour de la notification faite au curateur.
Jurisprudence appliquant l'article 530 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 20 juin 1996, n° 94-18.308
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les premier et quatrième moyens : Vu les articles 530 -2 du Code de procédure pénale et 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de cassation, 10 janvier 2019, n° 17-27.976
Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 530 -2…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1996, 94-18.308, Inédit
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les premier et quatrième moyens : Vu les articles 530 -2 du Code de procédure pénale et 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2019, 17-27.976, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 530 -2…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 15-18.751, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience…
- Cour de cassation, 20 novembre 2013, n° 12-24.048
de procédure civile , rejette la demande de l'Agent judiciaire de l'Etat, le condamne à payer à M. … de procédure civile , il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de…
- Cour de cassation, 29 mars 1989, n° 87-13.623
Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt…
- Cour de cassation, 4 juin 1996, n° 94-10.718
pas contesté le principe même des condamnations, bien qu'elle ait formé auprès du procureur de la République une réclamation motivée, conformément à l'article 530 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a violé…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.