Article 529 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre Ier : Dispositions communes.
En cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l'une d'elles ne fait courir le délai qu'à son égard.
Dans les cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.
Jurisprudence appliquant l'article 529 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 4 novembre 2010, n° 09-69.780
529 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse la demande de condamnation, formulée par Mme X... contre la société Jet Tours et son assureur ne portait, ni sur une obligation indivisible ni sur une…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 novembre 2010, 09-69.780, Inédit
529 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse la demande de condamnation, formulée par Mme X... contre la société Jet Tours et son assureur ne portait, ni sur une obligation indivisible ni sur une…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1992, 90-18.045, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 552 du nouveau Code de procédure civile , ensemble les articles 529 et 553 de ce même Code ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs…
- Cour de cassation, 25 mars 1992, n° 90-18.045
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 552 du nouveau Code de procédure civile , ensemble les articles 529 et 553 de ce même Code ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs…
- Cour d'appel de Montpellier, 12 septembre 2024, n° 22/04588
Par conclusions remises au greffe le 13 novembre 2023, la société QBE Europe SA/NV demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 529 alinéa 2 et 533 du code de procédure civile et vu l'absence…
- Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2016, n° 15/18776
de procédure civile … de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 15-18.751, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1998, 95-14.609, Publié au bulletin
X..., Z... et Y..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 529 du nouveau Code de procédure civile , c'est seulement dans le cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.