Article 528-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 15 septembre 1989 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre Ier : Dispositions communes.
Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.
Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.
Jurisprudence appliquant l'article 528-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 octobre 2011, 10-30.191 11-11.509, Publié au bulletin
de procédure civile » (arrêt attaqué, p. 5) ; 1°) Alors qu'aux termes de l'article 528 - 1 du code de procédure civile , si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juin 2026, 24-12.113, Publié au bulletin
528 - 1 , 612 et 643 du code de procédure civile : 1. … 528 - 1 du code de procédure civile . 13.
- Cour de cassation, 16 avril 2008, n° 07-13.731
528 - 1 du code de procédure civile et 227 et 260 du code civil ; 3°/ que l'appréciation de la portée et des conséquences des dispositions de l'article 528 - 1 du code de procédure civile n'est pas réservé au juge…
- Cour de cassation, 3 janvier 2006, n° 04-15.772
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles 528 - 1 et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 2006, 04-15.772, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles 528 - 1 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2008, 07-13.731, Inédit
528 - 1 du code de procédure civile et 227 et 260 du code civil ; 3°/ que l'appréciation de la portée et des conséquences des dispositions de l'article 528 - 1 du code de procédure civile n'est pas réservé au juge…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 2005, 03-15.662, Publié au bulletin
elle l'a fait, négligeant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il résultait que le jugement du 27 novembre 1991 était bien passé en force de chose jugée au jour où la cause de révision…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 mars 2023, 21-18.252, Publié au bulletin
[W], la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 528 - 1 et 595 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.