Article 528 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre Ier : Dispositions communes.
Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.
Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie.
Jurisprudence appliquant l'article 528 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 octobre 2011, 10-30.191 11-11.509, Publié au bulletin
de procédure civile » (arrêt attaqué, p. 5) ; 1°) Alors qu'aux termes de l'article 528 -1 du code de procédure civile , si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juin 2026, 24-12.113, Publié au bulletin
528 -1, 612 et 643 du code de procédure civile : 1. … 528 -1 du code de procédure civile . 13.
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 15 avril 1988, 85-10.262 85-11.198, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu que les parties défenderesses étant domiciliées en Suisse, la juridiction française était incompétente en vertu de l'article 1er de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 ; PAR CES…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 mars 2023, 21-18.252, Publié au bulletin
[W], la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 528 -1 et 595 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour…
- Cour de cassation, 10 janvier 2019, n° 17-26.364
Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 528 , 668 et 669 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, 23 mars 2023, n° 21-18.252
[W], la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 528 -1 et 595 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2019, 17-26.364, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 528 , 668 et 669 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, 16 avril 2008, n° 07-13.731
528 -1 du code de procédure civile et 227 et 260 du code civil ; 3°/ que l'appréciation de la portée et des conséquences des dispositions de l'article 528 -1 du code de procédure civile n'est pas réservé au juge…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.