Article 52 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre III : Dispositions communes.
Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui, afférents à une instance, ont été exposés devant une juridiction par les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont portées devant cette juridiction.
Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui n'ont pas été exposés devant une juridiction sont portées devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'officier public ou ministériel ou l'auxiliaire de justice exerce ses fonctions.
Jurisprudence appliquant l'article 52 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 28 mars 2006, n° 04-42.767
de procédure civile , rejette la demande de la société Marisol ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. … Z..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à…
- Cour de cassation, 7 novembre 2019, n° 18-18.303
en conséquence débouté de sa demande de fixation de la pension annuelle à la somme de 10.086,80 euros, outre le paiement de la somme de 1.500 en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS…
- Cour de cassation, 10 juin 2010, n° 09-15.113
refus d'application l'article 75 du code de procédure civile . … 52 et 704 du code de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 2005, 02-45.158, Publié au bulletin
de procédure civile , en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin partiellement au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les huitième…
- Cour de cassation, 7 juillet 2004, n° 01-11.470
52 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel a modifié le fondement de la demande, dénaturé le cadre du litige, et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans mettre les…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1984, 83-12.103, Publié au bulletin
contre la décision du juge du livre foncier en date du 30 avril 1980, la Cour d'appel a violé par refus d'application les articles 52 et 53 du décret du 18 novembre 1924, 3, 6 et 7 de l'annexe du nouveau Code de…
- Cour de cassation, 25 octobre 2005, n° 02-45.158
de procédure civile , en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin partiellement au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les huitième…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1999, 97-40.301, Publié au bulletin
Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 52 bis et 96 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Modifie Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
- Cite Décret n°2023-1071 du 20 novembre 2023 - art.
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L211-6 (VD) art. L211-6
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R221-11 (VT) art. R221-11
- Cite Code de procédure civile - art. 704 (V) art. 704
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.