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Version historique

Article R221-11 du Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence civile du…

Le tribunal d'instance connaît des demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels suivant les modalités définies au premier alinéa de l'article 52 du code de procédure civile.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.