Article 51 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre III : Dispositions communes.
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution.
Jurisprudence appliquant l'article 51 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 14 mars 1997, 94-15.237, Publié au bulletin
de procédure civile ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société GTIE fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, alors, selon le pourvoi, d'une…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 14 mars 1997, 94-15.133, Publié au bulletin
de procédure civile ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs deux branches : Attendu que les sociétés SPIE Batignolles et SPIE Trindel font grief à l'arrêt de les…
- Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 14 mai 2001, 01-00.002, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 8 février 2001 par le juge de…
- Cour de cassation, 14 mai 2001, n° 01-00.002
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 8 février 2001 par le juge de…
- Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 8 décembre 1995, 09-50.013, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile , Vu la demande d'avis formulée le 18 juillet 1995 par le juge…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 juin 2009, 08-18.379, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes respectives de la SCP Pennes et Noël et de M. … PENNES et NOËL sera encore condamnée aux dépens de l'action en garantie, comme au paiement à Monsieur Claude X... d'une somme…
- Cour de cassation, 8 décembre 1995, n° 09-50.013
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile , Vu la demande d'avis formulée le 18 juillet 1995 par le juge…
- Cour de cassation, 10 avril 2013, n° 11-28.030
51 du code de procédure civile n'était pas applicable ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'action en responsabilité professionnelle contre un notaire n'entre pas dans le champ de la compétence exclusive dévolue…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.