Article 514-5 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section I : L'exécution provisoire de droit
Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Jurisprudence appliquant l'article 514-5 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, 5 avril 2023, n° 23/00997
Par acte délivré le 27 janvier 2023, la société BWH HOTEL GROUP FRANCE a fait assigner la société THEMATIC GROUPE devant le premier président, sur le fondement des articles 514 - 5 et 517-1 du code de procédure civile…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 septembre 2024, n° 24/00161
[W] et [X] ont saisi le premier président, sur le fondement des articles 514 - 5 et 518 du code de procédure civile , demandant que l'exécution provisoire soit subordonnée à la consignation sous séquestre de la CARPA…
- Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2024, n° 24/11314
Par exploit de commissaire de justice du 19 juin 2024, les sociétés GC Consult et La Financière MG3F ont assigné la société Samarcande Capital devant le premier président de la cour d'appel de Paris sur le fondement…
- Cour d'appel de Poitiers, 16 mai 2024, n° 24/00020
de procédure civile , l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel et à titre subsidiaire, par application des dispositions des articles 514 - 5 et 519 alinéa 1 du code de procédure civile…
- Cour d'appel de Lyon, 23 septembre 2024, n° 24/00127
Elle fonde sa demande de séquestre sur les dispositions des articles 514 - 5 , 518, 519 et 521 du Code de procédure civile et en particulier sur les termes de l'article 521. … Lenoir métallerie une indemnité de 800 €…
- Cour d'appel de Bordeaux, 22 juin 2023, n° 23/00065
de procédure civile . … MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 514 - 5 du code de procédure civile le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 avril 2024, n° 20/09027
LAM demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 789 du code de procédure civile et de l'article L. 145-14 du code de commerce, de : - condamner la S.A.R.L. … SAINT DOMINIQUE INVESTISSEMENTS…
- Cour d'appel de Lyon, 19 février 2024, n° 23/00201
514 - 5 du Code de procédure civile invoqués par les époux [V], le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent…
Textes liés
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 241-9 (MMN) art. 241-9
- Crée Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. R152-1 (VD) art. R152-1
- Cite Code de procédure civile - art. 518 (V) art. 518
- Cite Code de procédure civile - art. 523 (V) art. 523
- Cite Code de procédure civile - art. 789 (VD) art. 789
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.