Article 514-6 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section I : L'exécution provisoire de droit
Lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.
Jurisprudence appliquant l'article 514-6 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 26 octobre 2023, n° 21-24.134
Vu l'article 514 - 6 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juin 2026, 24-11.444, Publié au bulletin
Selon l'article 514 - 6 de ce code, dans sa rédaction issue du décret précité, lorsqu'il est saisi en application de l'article 514-3, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi…
- Cour d'appel de Reims, 28 septembre 2022, n° 22/00029
de procédure civile . 2. … Il résulte des articles 514 - 6 , 517-4 et 523 du code de procédure civile précité, que, lorsque le premier président connaît du contentieux de l'exécution provisoire, il statue en référé. 6.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mai 2026, 24-10.371, Inédit
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 514 - 6 du code de procédure civile , dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 3. … de procédure civile .
- Conseil d'État, Juge des référés, 30/12/2019, 436941, Inédit au recueil Lebon
514 - 6 du code de procédure civile ; - il est entaché d'incompétence dès lors que seul le législateur était compétent pour prescrire un principe d'exécution provisoire de droit des décisions de première instance, un…
- Cour d'appel de Rennes, 27 septembre 2022, n° 21/07987
700 du code de procédure civile et aux dépens. … En effet, aux termes de l'article 514 - 6 du code de procédure civile , seul le premier président saisi selon la procédure de référé est compétent pour suspendre les…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22/09/2022, 436939
Quant à l'article 514 - 6 du code de procédure civile : 22. … D'une part, les dispositions de l'article 514 - 6 du code de procédure civile , divisibles des autres dispositions du décret attaqué, se bornent à…
- Conseil d'État, 22 septembre 2022, n° 436939
Quant à l'article 514 - 6 du code de procédure civile : 22. … D'une part, les dispositions de l'article 514 - 6 du code de procédure civile , divisibles des autres dispositions du décret attaqué, se bornent à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.