Article 514-4 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section I : L'exécution provisoire de droit
Lorsque l'exécution provisoire de droit a été écartée en tout ou partie, son rétablissement ne peut être demandé, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence, que ce rétablissement soit compatible avec la nature de l'affaire et qu'il ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Jurisprudence appliquant l'article 514-4 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Nîmes, 8 novembre 2024, n° 24/00097
En réponse aux écritures adverses, ils exposent que l'article 514 - 4 du code de procédure civile offre une option non équivoque entre la saisine du premier président ou du conseiller de la mise en état. … Au fond, ils…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mai 2024, n° 24/00071
514 - 4 du code de procédure civile . … 514 - 4 du code de procédure civile ne sont pas réunies en l'espèce.
- Cour d'appel de Bordeaux, 1er septembre 2022, n° 22/00120
Les parties entendues à l'audience du 28 juillet 2022 à 10 heures; MOTIFS DE LA DECISION L'article 514 - 4 du code de procédure civile dispose : 'Lorsque l'exécution provisoire a été écartée en tout ou partie, son…
- Cour d'appel de Bordeaux, 9 février 2023, n° 22/00199
A l'audience, la juridiction a soulevé d'office la compétence du conseiller de la mise en état au visa de l'article 514 - 4 du code de procédure civile et a demandé aux parties de s'expliquer sur ce point par note en…
- Cour d'appel d'Angers, 22 mars 2023, n° 22/00956
514 - 4 du code de procédure civile . … 514 - 4 du code de procédure civile lui permettant uniquement de rétablir l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle a été écartée en première instance, ce qui n'est pas le cas.
- Cour d'appel de Bastia, 12 juin 2024, n° 23/00425
de procédure civile ". … 514 - 4 du code de procédure civile , dont les dispositions issues du décret du 11 décembre 2019 ont été appliquées par le premier juge ; que subsidiairement l'exécution provisoire peut être…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 27 décembre 2023, n° 21/00053
Dans des conclusions en réponse déposées le 8 novembre 2021, présentées au visa des articles 514 - 4 et 524 du code de procédure civile , la société 'CASTEL ET FROMAGET' sollicite le débouté des requérants de leur…
- Cour d'appel d'Angers, 5 mars 2025, n° 24/00080
En l'état de ses dernières conclusions d'incident remises le 2 janvier 2025, la société BM Foot SAM a demandé au conseiller de la mise en état, au vu de l'article 514 - 4 du code de procédure civile et des pièces, de…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.