Article 514-3 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section I : L'exécution provisoire de droit
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Jurisprudence appliquant l'article 514-3 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mai 2022, n° 22/00202
de l'article 700 du code de procédure civile . … Elle soutient en substance que : - les demandes sont irrecevables au visa de l'article 514 - 3 alinéa 2 du code de procédure civile , - la motivation des premiers juges…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mai 2026, 24-10.371, Inédit
[L] en raison de sa radiation du rôle, le premier président a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des articles 514 - 3 et 524 du code de procédure civile . » : Réponse de la Cour Vu les articles 514 - 3 et…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 6 décembre 2023, n° 22/00007
Par ailleurs, les dispositions de l'article 514-6 du code de procédure civile , également applicables à l'espèce, viennent préciser : 'Lorsqu'il est saisi en application des articles 514 - 3 et 514-4, le premier…
- Cour d'appel de Pau, 23 décembre 2024, n° 24/03024
- 3 du code de procédure civile . … 514 - 3 du code de procédure civile et R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution.
- Cour d'appel de Paris, 28 février 2023, n° 22/12396
Dans ses conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 17 janvier 2023, TMSF demande, au visa des articles 514 - 3 et 514-5 du code de procédure civile , de : - constater que M. … 514 - 3 du code de procédure…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 10 août 2023, n° 23/00018
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 514 - 3 et 517-1 du code de procédure civile , le premier président ne peut arrêter l'exécution provisoire que d'une décision dont il est fait appel. … En outre, sa demande…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juin 2026, 24-11.444, Publié au bulletin
514 - 3 , 524 et 537 du code de procédure civile , ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour 8. … Aux termes de l'article 514 - 3 , alinéa 1er, du code de procédure civile , dans sa…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 22 novembre 2023, n° 23/00030
En l'espèce, le défendeur a invoqué, dès ses conclusions déposées le 21 août 2023, l'irrecevabilité de la demande présentée sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 514 - 3 du code de procédure civile . … Les…
Textes liés
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 175-1 (V) art. 175-1
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 241-9 (VD) art. 241-9
- Crée Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Code de procédure civile - art. 514-6 (V) art. 514-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.