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En vigueur

Article 514-2 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section I : L'exécution provisoire de droit

Sans préjudice des dispositions de l'article 514-3, l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause.

Jurisprudence appliquant l'article 514-2 du Code de procédure civile

  • Cour de cassation, 4 février 1998, n° 96-80.578

    de procédure civile obéissent aux dispositions de l'article 514, alinéa 2, du Code de procédure civile , qu'ainsi l'appel de l'ordonnance de non-conciliation est sans effet quant à l'obligation faite à Marc X... de…

  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 17 octobre 2024, n° 24/08085

    de procédure civile , ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré Assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière. … MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 514 du code de procédure civile , les décisions de première…

  • Cour d'appel d'Angers, 12 avril 2023, n° 22/01556

    de procédure civile ; - débouté les parties de toutes les autres demandes ; - condamné la société Javo aux entiers dépens. … L'article 514 - 2 ajoute que sans préjudice des dispositions de l'article 514-3, l'exécution…

  • Cour d'appel de Rouen, 27 mai 2024, n° 23/02494

    MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes des article 514 - 2 et 514-3 du code de procédure civile , en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter…

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1998, 96-80.578, Inédit

    de procédure civile obéissent aux dispositions de l'article 514, alinéa 2, du Code de procédure civile , qu'ainsi l'appel de l'ordonnance de non-conciliation est sans effet quant à l'obligation faite à Marc X... de…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 février 2024, n° 23/00099

    Or, l'article 514 - 2 du code de procédure civile dispose que l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée, par application de l'article 514-1 du code de procédure civile , notamment si le juge estime qu'elle…

  • Cour d'appel de Paris, 1er décembre 2022, n° 22/13321

    Par assignation en référé délivrée le 1er août 2022, Mme [T] [E] épouse [C] a saisi le premier président aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire et demande, au visa des articles 514 - 2 et suivants du code de…

  • Cour d'appel de Nîmes, 13 juin 2023, n° 23/00030

    [D] [E], décédé le 23 novembre 2022, en référé devant le premier président, sur le fondement de l'article 514 - 2 du code de procédure civile , aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire de la décisions dont appel…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.