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En vigueur

Article 514-1 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section I : L'exécution provisoire de droit

Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.

Jurisprudence appliquant l'article 514-1 du Code de procédure civile

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 2022, n° 22/00425

    En application de l'article 514 - 1 dernier alinéa du code de procédure civile , ' Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé (..)'. … Il y a donc lieu, pour…

  • Cour d'appel de Toulouse, 12 mars 2024, n° 23/03727

    Par conclusions d'incident du 2 février 2024 la SARL unipersonnelle Emenda France demande au conseiller de la mise en état sur le fondement des articles 514 - 1 et 514-5 du code de procédure civile l'autorisation de…

  • Cour d'appel de Nîmes, 20 mai 2022, n° 22/00034

    Les articles 514 - 1 et suivants se sont ainsi substitués à l'article 524 du code de procédure civile pour traiter de l'arrêt de l'exécution provisoire de droit, dans l'hypothèse où un appel a été interjeté à…

  • Cour d'appel de Rouen, 23 novembre 2022, n° 22/00055

    [B] [S] et Mme [P] [A], son épouse demandent, en application des articles 514 - 1 et 514-3, 700 du code de procédure civile , de voir : - juger irrecevable la demande formée, - en toute hypothèse, débouter M. … Ils…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2024, n° 24/00148

    À l'audience du 8 avril 2024, le conseil des demandeurs a soutenu les termes de ses conclusions notifiées le 5 avril 2024 aux fins d'entendre, vu les articles 514 - 1 et suivants du code de procédure civile : -…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juillet 2023, n° 23/03912

    La SNC EUROMASTER demande au conseiller de la mise en état, par conclusions d'incident n° 2 notifiées par RPVA le 1er juin 2023, au visa des articles 514 - 1 , 514-3 et 524 du code de procédure civile , de : ACCUEILLIR…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2022, n° 22/00021

    La demande en suspension de l'exécution provisoire se trouve en conséquence soumise aux seules dispositions des articles 514 - 1 à 514-6 du code de procédure civile relatifs à l'exécution provisoire de droit. … NAUTIC…

  • Cour d'appel de Nîmes, 18 août 2022, n° 22/00072

    Les articles 514 - 1 et suivants se sont ainsi substitués à l'ancien article 524 du code de procédure civile pour traiter de l'arrêt de l'exécution provisoire, dans l'hypothèse où un appel a été interjeté à l'encontre…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.